L’acquisition en « Free Hold » – Pleine propriété
Grâce à la loi Thaïlandaise nommée «Condominium Act » promulguée en 1979, il est possible pour quelqu’un ne possédant pas la nationalité Thaïlandaise d’acheter un appartement en toute propriété en Thaïlande en respectant les conditions suivantes :
- Acheter dans un immeuble en « Condominium » éligible à la loi « Condominium Act ». Ce type d’appartements est répandu dans les grandes villes telles que Bangkok ou Pattaya.
- L’acquérir dans le « quota étranger » qui représente 49% de la surface habitable de la résidence. C’est-à-dire que pour que l’achat soit possible, les étrangers ne doivent pas détenir plus de 49% de la surface totale de l’immeuble. Les 51 % restant étant réservés aux citoyens Thaï.
- Transférer l’intégralité des fonds couvrant l’achat depuis l’étranger en devises étrangères. En effet, vous devez pouvoir justifier que les fonds ayant servi à l’achat proviennent de l’étranger.
L’acquisition d’un appartement en Condominium
Il est donc possible d’acquérir en toute propriété un appartement dans une copropriété à condition bien sûr de le faire dans un ensemble immobilier respectant la loi du Condominium Act. Dans ces appartements en « Condominium », vous retrouverez la plupart du temps des standards de qualité européens, avec des services tels que réceptions, sécurité 24h/24, piscine commune, salle de sport… Ces services sont entretenus par la co-propriété.
Vous pouvez par exemple acheter en pleine propriété un appartement tout équipé avec piscine commune, salle de sport, SPA… Cet achat peut servir aussi bien à une occupation résidentielle toute ou partie de l’année, qu’à un investissement locatif de rendement.
L’acquisition en lease hold
Le leasehold est un mode légal de détention d’un bien ou d’un terrain. Ce bail est écrit et enregistré au Land Office (Cadastre).
La durée du bail ne peut excéder 30 ans, le Code civil Thaïlandais prévoit que cette durée peut être renouvelée et, dans la pratique, il est généralement admis par le Land Office que la durée initiale peut être renouvelée deux fois pour une durée totale de 90 ans. Lors de la signature du contrat de bail, il est préférable d’avoir une clause stipulant le renouvellement automatique de ce bail.
Pendant la durée de détention il est possible de céder le bien immobilier. Ce transfert fera l’objet d’une inscription au Land Office.
L’acquisition d’un appartement
Vous pouvez acquérir un appartement en lease hold. Ce type de propriété est souvent utilisé dans l’immobilier d’investissement hôtelier. De nombreux programmes proposent le rachat par le promoteur à l’issue d’une période prédéfinie (souvent 5 à 15 ans) et à des conditions prédéfinies contractuellement. Ici, le but n’est donc pas une acquisition « à vie » du bien, mais un investissement de rendement avec récupération du capital à moyen-long terme.
L’acquisition d’une maison
Pour posséder une maison, le moyen le plus répandu est le leasehold, car il n’est pas possible pour un étranger d’être pleinement propriétaire du terrain en Thaïlande. Ainsi, vous acquérez le terrain en « Lease », tout en restant propriétaire des murs de votre maison.
Pour acquérir une maison, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialiste sur le droit de la propriété en Thaïlande. Car les particularités spécifiques varient en fonction de chaque bien, et il est important d’être bien accompagné.
La revente
Vous êtes libre de revendre votre bien pendant la durée du lease hold aussi librement que vous l‘avez acquis.
Contactez-nous pour que nous vous communiquions toutes informations juridiques ou fiscales nécessaires à votre projet.
