L’acquisition en « Free Hold » – Pleine propriété

Grâce à la loi Thaïlandaise nommée «Condominium Act » promulguée en 1979, il est possible pour quelqu’un ne possédant pas la nationalité Thaïlandaise d’acheter un appartement en toute propriété en Thaïlande en respectant les conditions suivantes :

  • Acheter dans un immeuble éligible à la loi   « Condominium Act »
  • L’acquérir dans le « quota étranger » qui représente 49% de la surface habitable de la résidence. Les 51 % restant étant réservés aux citoyens Thaï
  • Transférer l’intégralité des fonds couvrant l’achat depuis l’étranger en devises étrangères
Résidence avec piscines privées sur chaque balcon des appartements

L’acquisition d’un appartement

Il est donc possible d’acquérir en toute propriété un appartement dans une copropriété à condition bien sûr de le faire dans un ensemble immobilier respectant la loi du Condominium Act.

Exemple : vous pouvez acheter en toute propriété comme vous pouvez le faire en France un appartement tout équipé pour un prix de 90 000 € dans une station balnéaire renommée avec un rendement locatif de 7% net garanti par le promoteur – Revenu locatif 6650 € /an 554 € /mois avec une possibilité d’occupation personnelle de 4 semaines /an -.

L’acquisition en lease hold

Le leasehold  est un mode légal de détention d’un bien ou d’un terrain. Ce bail est écrit et enregistré au Land Office (Cadastre).

La durée du bail ne peut excéder 30 ans, le Code civil Thaïlandais prévoit que cette durée peut être renouvelée et, dans la pratique, il est généralement admis par le Land Office  que la durée initiale peut être renouvelée deux fois pour une durée totale de 90 ans.
Pendant la durée de détention il est possible de céder le bien immobilier. Ce transfert fera l’objet d’une inscription au Land Office.

Appartement avec piscine privative et vue sur une végétation luxuriante

L’acquisition d’un appartement

Vous pouvez acquérir un appartement en lease hold. Certains promoteurs proposent contractuellement de racheter le bien à l’issue d’une période pré-définie à des conditions des prix pré-définies contractuellement.

L’acquisition d’une maison

Pour posséder une maison le moyen le plus répandu est le lease hold.
Exemple : vous pouvez acheter une maison de trois chambres pièces avec piscine pour 150 000 € à Hua Hin dans une résidence avec services.

La revente

Vous êtes libre de revendre votre bien pendant la durée du lease hold aussi librement que vous l‘avez acquis.

Contactez-nous pour que nous vous communiquions toutes informations juridiques ou fiscales nécessaires à votre projet.

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