Un cadre légal porteur pour l’investissement
Les autorités ont mis en place un cadre légal porteur pour l’investissement illustré par l’ouverture complète du marché de l’immobilier indonésien aux investisseurs étrangers
Les statuts juridiques
Il existe plusieurs types de statut de jouissance d’un bien immobilier et foncier sur l’Indonésie
Il est possible d’investir en toute sécurité en respectant rigoureusement les procédures.
Pour se faire, certains notaires spécialisés présents à Bali vous seront indispensables.
Il existe plusieurs catégories de droit en vertu de la loi agraire:
1) HAK MILIK (droit de propriété) ou freehold
Ce titre de propriété ne peut être obtenu que par un citoyen Indonésien. Le “nominee agreement” ou système de prête-nom étant tout à fait illégal en Indonésie
2) HAK PAKAI (droit d’usage) ou right to use
Similaire à une location renouvelable, valable notamment pour les particuliers étrangers (sous certaines conditions), il doit être à usage exclusivement résidentiel .
Ce droit d’usage est totalement reconnu dans la loi indonésienne et peut être rédigé directement au nom de l’acheteur étranger.
Ce contrat de droit d’usage de 25 ans et peut se renouveler trois fois il est transférable entre étranger .
3) Leasehold / HAK SEWA (HS) / Location de la terre :
Le moyen généralement utilisé par les étrangers pour « accéder » à la propriété en Indonésie est le suivant :
Le Leasehold est un contrat de gré à gré entre le propriétaire d’un bien immobilier et un locataire, sur une période déterminée, généralement de 25 ou 30 ans et renouvelable, rédigé et signé devant notaire (Akta Notaris – « Salinan »).
Toute personne physique y a droit, quelque soit sa nationalité.
Le contrat donne tout pouvoir pour modifier, construire, exploiter commercialement ou relouer les lieux.
Il est transmissible aux héritiers et Ayant droits et peut être revendu.
Les reconductions
Il est préférable de les prévoir dès l’origine de l’opération.
Si l’habitation et ses facilités sont bien situées, l’investisseur en leasehold peut espérer un retour sur investissement rapide du fait d’un taux d’occupation élevé et d’un rendement locatif excellent.
Votre accompagnement par des professionnelles dans votre transaction
Un Investissement immobilier à Bali est une décision nécessitant de s’entourer de conseils car certaines professions ne sont pas réglementées comme en Europe et en particulier en France. Nous serons donc présent pour vous accompagner et vous guider tout au long des démarches afférentes à votre investissement.
Notre implantations sur place, son dirigeant s’exprimant couramment en Indonésien et en Balinais ainsi que nos collaborateurs francophones, notre réseau d’avocats et de notaires sont les garants de vos intérêts et valideront tous les points pour sécuriser votre investissement..
Toute transaction doit être passée devant notaire. Une provision d’une somme équivalente à environ 10% du budget global sera demandée pour contractualiser le projet.
À Bali, de nombreux projets immobiliers voient le jour régulièrement, proposant des villas, hôtels, chambres d’hôtes, aux standards européens.
