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La France et le Cambodge ont signé le 15 novembre 2026, à Phnom Penh, leur première convention fiscale complète. Elle vise à éliminer la double imposition sur le revenu et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce texte était très attendu par les quelque 5 500 Français installés au Cambodge et par les entreprises présentes dans le pays. Il n'est pourtant pas encore applicable : les deux États doivent d'abord le ratifier.

Convention de non double imposition signée à Phnom Penh le 15 novembre 2026

La convention a été signée le dimanche 15 novembre 2026 au Palais de la Paix, à Phnom Penh, devant le président Emmanuel Macron et le Premier ministre Hun Manet. Elle fait partie des 29 accords conclus pendant la visite d’État du président français, organisée en marge du 20e Sommet de la Francophonie.

La déclaration conjointe publiée par l’Élysée la décrit comme un accord intergouvernemental. Il porte sur l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales.

Cette signature conclut trois ans de négociations. Le premier cycle a eu lieu à Phnom Penh en décembre 2023, le deuxième à Paris en avril 2024. Le troisième, à Phnom Penh les 12 et 13 mai 2025, a permis de parapher le texte.

Pourquoi cette convention était attendue

Jusqu’ici, aucune convention fiscale complète ne liait les deux pays. Il n’existait que quelques dispositions techniques anciennes et limitées. Un même revenu pouvait donc être imposé en France et au Cambodge. Un contribuable pouvait aussi être considéré comme résident fiscal des deux pays, sans règle pour trancher.

Les personnes concernées sont nombreuses :

  • environ 5 500 Français inscrits au registre consulaire au Cambodge (2023) ;
  • plus de 100 entreprises françaises implantées dans le pays ;
  • environ 80 000 Cambodgiens vivant en France, d’après l’Insee.

Le Cambodge a déjà 11 conventions en vigueur, surtout avec des pays d’Asie : Singapour, Chine, Thaïlande, Vietnam ou Corée du Sud. La France, elle, en compte 124.

Ce que la convention devrait changer

Le texte complet n’a pas encore été publié. Les conventions signées par la France suivent toutefois en général le modèle de l’OCDE. On peut donc s’attendre aux mécanismes suivants, à confirmer à la lecture du texte :

  • Une seule résidence fiscale : en cas de double résidence, des critères successifs désignent un seul pays (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
  • Un partage du droit d’imposer selon le type de revenu : salaires, pensions, revenus immobiliers, bénéfices d’entreprise, plus-values.
  • Des retenues à la source plafonnées sur les dividendes, intérêts et redevances versés d’un pays à l’autre.
  • L’élimination de la double imposition.
  • Une définition de l’établissement stable, qui précise quand une entreprise est imposable dans l’autre pays.
  • L’échange de renseignements entre administrations fiscales, pour lutter contre la fraude.

Quand la convention s’appliquera-t-elle ?

Pas tout de suite. Une convention signée doit être ratifiée avant d’entrer en vigueur :

  1. En France, le gouvernement dépose un projet de loi autorisant son approbation, que le Parlement vote.
  2. Le Cambodge mène sa propre procédure interne.
  3. Chaque État informe l’autre qu’il a terminé.
  4. La convention entre en vigueur, puis s’applique à la date qu’elle fixe, souvent le 1er janvier d’une année suivante.

Ce processus prend souvent plus d’un an. Pour l’heure, aucun calendrier n’a été annoncé pour la convention de non double imposition France-Cambodge.

Que faire en attendant ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur, les règles actuelles s’appliquent. Quelques réflexes utiles :

  • Clarifier votre résidence fiscale au regard de l’article 4 B du Code général des impôts (foyer, activité principale, centre des intérêts économiques) et de la règle cambodgienne des 182 jours.
  • Conserver les justificatifs des impôts payés dans chaque pays.
  • Revoir vos flux entre les deux pays (salaires, dividendes, redevances).
  • Suivre la publication du texte sur impots.gouv.fr et au Journal officiel.

Chez Osiris Investissements, nous suivons les étapes de ratification de cette convention. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation et votre projet immobilier au Cambodge.

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